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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Pension alimentaire et taxe foncière
Sujet initié par Céline23, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour,

je suis maman de 2 enfants, et j'ai récemment divorcé du 2me papa, de son initiative, et bien que ce soit de son fait il nourri une grande rancœur.
pour poser le décor, le divorce a été effectif le 28/02, j'ai racheté l'appartement (difficilement, une femme seule c'est plus difficile visiblement devant les banques). je l'ai hébergé jusque mi avril pour qu'il ait son logement, il a détruit des choses avant de partir, fait des cartons qu'il a déménagé pendant mon sommeil donc je ne sais même pas ce qu'il a pris, bref, une ambiance à couper au couteau.
aujourd'hui il a assumé ma part de mutuelle (110€) vu que je n'en avais pas jusque là, j'ai réussi à la mettre en place (donc fin octobre). il paye une pension non indiquée dans le jugement pour l'arranger pour son crédit de 150€ (sachant qu'il n'a son fils qu'un we /2, que l'enfant ne va pas à la cantine et que je lui fais des repas pour chaque midi ). j'ai également mis de coté les 30 000€ que j'avais avancé en plus lors de l'achat pour l'arranger (oui je vis chez les bisounours) mais j'ai toutes les preuves de cet apport.
aujourd'hui, il refuse de payer sa part de la taxe foncière, 275€, qu'il a amputé de la pension alimentaire, et me menace perpétuellement financièrement. on doit fermer le compte joint non utilisé depuis son départ mais débiteur, et me dit de tout combler moi même. tout est prétexte à me mettre le couteau sous la gorge.
ma question serait est ce légal d'amputer la pension de la taxe foncière? il paye la mutuelle mais perçoit tous mes remboursements et je n'ai aucune visibilité sur ce qu'il reçoit, et vu mes soins dernièrement il doit au moins toucher le montant dont il est prélevé.
je ne dis pas que je n'ai pas besoin de la pension si minime soit elle, mais physiquement ma santé s'est dégradée (en passe de se remettre) à cause de tout ça et j'aimerais juste lui dire que son comportement est inapproprié.
je n'aime pas les conflits et il passe son temps à tenter de me faire sortir de mes gonds...
merci à vous
bonne journée

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre ex-conjoint n'a absolument **aucun droit** de réduire ou d'amputer la pension alimentaire pour se rembourser la taxe foncière. Ce qu'il fait est **illégal**.

Voici les points essentiels.

La pension alimentaire n'est pas une somme que l'autre parent peut modifier selon ce qu'il estime devoir payer. Elle doit être versée intégralement, en temps et en heure. S'il la diminue, il se met en **impayé de pension**, ce qui peut être poursuivi.

Concernant la taxe foncière, si vous avez racheté le logement, la taxe foncière est due selon la situation au 1er janvier de l'année. Si au 1er janvier vous étiez encore propriétaires en indivision, elle peut être partagée. S'il ne veut plus payer sa part, vous pouvez en réclamer le remboursement par écrit puis, en cas de refus, devant le juge si nécessaire. Mais il ne peut en aucun cas se payer directement sur la pension.

Pour la mutuelle, s'il reçoit vos remboursements alors qu'il ne les reverse pas, c'est une forme d'appropriation injustifiée. Vous pouvez lui demander les relevés pour vérifier, et en cas de refus, demander que la mutuelle verse les remboursements sur votre propre compte.

S'agissant du compte joint, chacun est solidairement responsable du solde débiteur. Vous pouvez demander la clôture et faire acter que vous voulez mettre fin à la solidarité. Vous n'êtes pas obligée de payer seule tout le découvert s'il l'a lui-même provoqué.

Face à ses pressions, vous pouvez lui rappeler calmement que :
– il doit payer la pension en totalité ;
– il ne peut pas se rembourser de la taxe foncière dessus ;
– les remboursements mutuelle doivent vous revenir ;
– la menace financière constitue un comportement abusif.

En cas de difficultés persistantes, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier la pension, les charges, et faire constater ses manquements.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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